Publié le jeudi 30 septembre 2021 - https://lpost.be/2021/09/30/le-ministre-gilkinet-soccupe-enfin-du-bruit-des-avions/

Une réunion de concertation avec les bourgmestres et riverains se tiendra ce jeudi. C’est trop tard selon certaines associations. Les décisions de justice ne sont pas respectées. Ce dossier n’a plus évolué depuis 2014 à l’insatisfaction de tous. Le cabinet Gilkinet ne répond à personne, et l’organisation de la réunion est loin d’être parfaite.

Enfin, un an jour pour jour après sa nomination, le ministre Gilkinet va s’occuper de l’aviation et du difficile dossier (communautaire) des survols autour de l’aéroport fédéral de Bruxelles-National. Pour de nombreux acteurs, c’est bien trop tard, car il est manifeste que le parti Ecolo a tiré le valet noir en acceptant le portefeuille des transports, une compétence au savon noir, remplie d’obstacles, de pièges et de mensonges.

Au vrai, un jugement d’un tribunal flamand de mai 2018, obtenu à l’intervention de quelques communes du Brabant flamand situées au nord de Bruxelles, impose de tenir des « états généraux du transport aérien » avec tous les partenaires possibles et imaginables réunis autour de la même table (*). Le précédent Ministre Bellot n’a jamais appliqué cette condamnation, se contentant de botter en touche et feignant de ne pas comprendre la décision judiciaire. « Les communes de Crainhem et de Wezembeek-Oppem sont en appel de ce jugement », nous précise le bourgmestre MR Frédéric Petit, « car le juge flamand a violé la séparation des pouvoirs, imposé une concertation avec les régions et les communes sans respecter les compétences fédérales issues des lois du 8 août 1980, et enfin ce premier juge enfreint le pouvoir discrétionnaire de l’Etat belge dans l’organisation des vols, ce qu’un autre juge a à nouveau rappelé dans un récent jugement de février 2020, déboutant toutes les communes du Noordrand. Je ne comprends donc pas l’attitude de Gilkinet qui applique un mauvais jugement rempli d’erreurs juridiques manifestes et qui ne bouge pas sur d’autres condamnations sévères pour lesquelles sans aller en recours il a acquiescé aux condamnations ».

Peggy Cortois, l’administratrice délégué de l’asbl UBCNA qui fête en septembre ses 30 ans rejoint ses bourgmestres car selon elle « il manque la base légale pour organiser ce forum, les personnes invitées sont informées séparément, on n’a pas de vision des personnes présentes, pas d’ordre du jour, on serait 80 avec un temps de parole de 3 minutes, 4 heures de réunion en soirée, avec une modératrice issue du Noordrand et faisant partie de l’équipe d’une troupe satyrique, cela ne fait pas du tout sérieux ».

Selon nos informations, un énorme déséquilibre linguistique condamnerait la pertinence de la réunion : les bourgmestres flamands sont sur-représentés, mais les associations francophones et bruxelloises sont également trop nombreuses. Et parmi les bourgmestres du Brabant flamand, nombreux sont ceux qui soutiennent l’activité économique de « leur » Zaventem (car Bruxelles-National n’existe pas en Flandre) comme le député Fédéral Tim Vandenput, VLD d’Hoeilaert, qui va même au parlement demander au ministre Gilkinet de « fermer les yeux » sur divers non respects des normes de bruit des avions pouvant décoller la nuit au motif que ces avions boostent l’activité économique de l’aéroport. Rappelons aussi qu’une revendication permanente de la Flandre, et aussi curieusement de la direction de Brussels Airport Company, est d’obtenir la suppression définitive de ces fameuses normes de bruit bruxelloises liées au survol des avions. De plus du côté flamand, on estime que Bruxelles (comprenez le cœur historique de Bruxelles, la Grand-Place) n’est pas assez survolée (car Evere, Schaerbeek et Woluwé selon eux ne représentent pas Bruxelles) et qu’il faut une loi pour cadenasser une certaine dispersion, alors que la justice interdit justement toute politique de dispersion sans mesures préalables d’accompagnement.

Finaliser le cadastre du bruit

La délégation de la conférence des bourgmestres bruxellois rappelle qu’il convient d’abord à l’Etat belge de présenter un cadastre convenable de la situation et des bruits autour de l’aéroport. L’Etat belge a déjà été condamné à 3 reprises pour défaut de fournir une étude valable, et doit sous peine d’astreintes en présenter une correcte avant mai 2022. Le bourgmestre ff d’Evere, le PS Ridouane Chahid a déjà réagi en estimant que le ministre Gilkinet devait avoir le courage de prendre ses responsabilités, et qu’il était exclu que le forum de concertation devienne un lieu de décision. Ce cadastre est attendu depuis 2003 et n’a jamais été réalisé, car son résultat déplairait à certains, en démontrant qu’une zone tout particulièrement est la moins densément peuplée : soit celle aux bords du Ring de Bruxelles entre Vilvorde et l’échangeur de Zellik.

Respecter les décisions de justice

S’il y a bien un point qui fait l’unanimité entre tous les francophones, bourgmestres et associations, c’est le respect des décisions de justice. Comme l’explique le waterlootois Charles Sohet de l’association Piste 01 : « l’Etat belge a été condamné à de nombreuses reprises tant pour sa manière d’organiser les vols sur la piste d’atterrissage 01 que sur les routes de départ du Canal et du Ring, avec de sévères astreintes. Les jugements sur la piste 01 sont très clairs, l’Etat doit au sens de l’article 1382 du Code Civil indemniser et réparer. Or le Ministre Gilkinet n’a fait qu’indemniser, et ne répare nullement le préjudice subi par les riverains de cette piste. En outre, la Cour d’Appel annule toute une série d’instructions ministérielles et n’en valide qu’une et une seule, une de juillet 2013 prise par Wathelet, et qui selon la Cour est déclarée motivée, légale, licite, complète et surtout respectant l’article 8 de la CEDH ». Florence Reuter, la Bourgmestre MR de Waterloo soutient l’association Piste 01 et ne comprend pas l’inertie du ministre Gilkinet.

"Le ministre Gilkinet oublie qu’un cahier commun de revendications a été signé par plus de 16 associations et réclame la fin progressive des vols de nuit, et la maîtrise du trafic aérien de jour."

Ce qui a dernièrement énervé le plus le landerneau, est la déclaration de Gilkinet à la RTBF, prétendant que les jugements étaient contradictoires et que les associations ne parvenaient pas à s’entendre. « Le ministre oublie qu’un cahier commun de revendications a été signé par plus de 16 associations et réclame la fin progressive des vols de nuit, et la maîtrise du trafic aérien de jour », explique Bertrand Waucquez, bourgmestre indépendant bilingue de Crainhem. D’autres acteurs insistent sur le respect de la réglementation européenne, comme la navigation par satellite qui impose de publier de nouvelles procédures d’atterrissage avant janvier 2024, en Belgique toutes les pistes même militaires sont passés au guidage satellitaire sauf … deux pistes de Bruxelles-National, les 07, car elles survoleraient Bruxelles en approche.

Un dossier au frigo depuis 2014

l’ancienne ministre Jacqueline Galant avait annoncé qu’elle ne se laisserait pas instrumentaliser dans ce dossier. Son remplaçant François Bellot avait promis de l’aborder de façon scientifique par des mesurettes. Pourtant rien n’a plus été fait depuis 2014. Pire les restrictions opérationnelles sur les avions bruyants n’ont plus été adaptées depuis 2010 alors que la flotte aérienne a considérablement évolué. Ce dossier est aussi communautaire, une bombe à retardement pour tout gouvernement, le seul dossier empoisonné depuis que la scission de BHV est devenue effective. En effet, les routes, les usages de pistes, tout est un jeu de vases communicants. Une correction à gauche entraîne un accroissement du trafic de l’autre côté et inversement. Tous les acteurs représentants les communes et les associations s’accordent aussi sur un point : il faut prendre des mesures contre les avions gros porteurs, les avions polluants et anciens, éliminer les avions lourds et bruyants surtout la nuit, mais aussi le matin et le soir. D’où leur revendication de limiter le poids des avions la nuit, de diminuer le niveau individuel de bruit toléré et d’étendre la nuit à une plage respectable qui serait comprise entre 22 heures et 7 heures.

"Le dossier du bruit des avions est aussi communautaire, une bombe à retardement pour tout gouvernement, le seul dossier empoisonné depuis que la scission de BHV est devenue effective."

Les acteurs officiels se taisent dans toutes les langues

Le ministre Gilkinet qui, paraît-il, ne resterait pas plus que 5 minutes à la première session de ces états généraux, a refilé la patate chaude de la concertation à son administration du transport aérien, la DGTA, une administration complètement éteinte et qui n’a plus rien eu à dire dans ce dossier depuis Schouppe en 2008. La DGTA est exsangue, ne compte plus de vrais experts, ne connaît pas la question et est dirigée par un certain Koen Milis, qui sera mis à feu et à sang sur de nombreuses questions techniques, alors qu’il est d’abord un manager avant de maîtriser l’aspect technique du survol.

Les autres acteurs tels l’aéroport, les compagnies aériennes, le contrôleur aérien skeyes, le régulateur horaire et le médiateur sont aussi invités. Mais il est fort probable qu’ils viennent tout simplement écouter et qu’ils n’ont pas du tout l’intention de se mouiller face aux autres participants qui sont insatisfaits et qui ne se contenteront jamais de leurs réponses approximatives.

La majorité des acteurs iront à cette réunion avec des pieds de plomb, n’en attendent strictement rien, et regrettent le silence total de Gilkinet depuis un an, et ne pensent pas que ces réunions du forum de concertation aboutiront au moindre résultat. Entre-temps, le compteur des infractions tourne, et le ministre Gilkinet ne respecte toujours pas diverses décisions de justice favorables aux francophones, lesquels l’ont récemment mis en demeure … en vain.

C. V. E.

 

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(*)          Ordonne à la partie défenderesse, l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité, en charge de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, d'organiser, au plus tard à partir du lundi 17 septembre 2018, des " États généraux de l'aéroport de Bruxelles ", avec au moins les missions suivantes :

i.             Autant que possible, de conclure un "pacte sur l'aéroport de Bruxelles et son avenir"

ii.            Autant que possible par consensus, mais au moins à la plus grande majorité possible, de conseiller l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, en charge de Belgocontrol et la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, sur la nécessité et, le cas échéant, le contenu d'une loi sur la navigation aérienne ou d'une loi sur le fonctionnement de l'aéroport de Bruxelles National,

iii.           Autant que possible par consensus, mais au moins à la plus grande majorité possible, de conseiller l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, en charge de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, sur les routes aériennes à suivre pour les départs ou les arrivées à l'aéroport de Bruxelles National.

iv.           Les autres tâches (missions ?) que l'État belge souhaite confier aux États généraux dans le cadre de sa liberté politique souveraine.

Recommande à la partie défenderesse, l'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, en charge de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, d'inviter au moins les administrations, personnes, entités juridiques ou acteurs de droit privé ou public suivants à participer aux "Etats généraux de l'aéroport de Bruxelles" :

i.             Au niveau de l'administration fédérale :

- Monsieur le Premier ministre
- le Ministre de la Mobilité, en charge de Belgocontrol,
- le Ministre de la Sécurité et des Affaires intérieures,
- le Ministre de la Défense
- le Ministre du Travail, de l'Economie et de la Consommation
- le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
- le Ministre de la justice 

ii.            Au niveau administratif des régions :

- la Région Flamande,
- la Région Wallonne
- la Région de Bruxelles-Capitale

iii.           Au niveau administratif des villes et des communes :

- toutes les villes et communes de la région de Bruxelles-Capitale,
- toutes les villes et communes de la province du Brabant flamand,
- toutes les villes et communes de la province du Brabant wallon

iv.           et en outre toutes les administrations ou acteurs, personnes, personnes morales privées ou publiques que l'État belge, dans le cadre de sa politique souveraine, souhaite inviter à participer aux " États généraux de l'aéroport de Bruxelles ".